Conditions générales de vente

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Conditions Générales de Vente – VOITURA SARL

Table des matières

Article 1 : Champ d’application

Article 2 : Définitions

Article 3 : Processus de commande

Article 4 : Prix

Article 5 : Modalités de paiement

Article 6 : Paiement du prix

Article 7 : Vente à crédit

Article 8 : Mise à disposition et retrait du Véhicule

Article 9 : Droit de rétractation légal

Article 10 : Force majeure

Article 11 : Garantie légale de conformité

Article 12 : Garantie légale contre les vices cachés

Article 13 : Protection des données à caractère personnel

Article 14 : Réclamations et médiation

Article 15 : Non-renonciation

Article 16 : Cession

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

La société VOITURA SARL, société à responsabilité limitée au capital de 20000 €, dont le siège social est situé 38 Rue de la Carnoy, 59130 Lambersart, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 992 580 068 (ci-après la « Société »).

Et

Toute personne physique agissant en tant que consommateur ou non-professionnel (ci-après le « Client »), dont les coordonnées sont renseignées lors de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société VOITURA SARL (ci-après la « Société ») et toute personne physique agissant en tant que consommateur (ci-après le « Client »).

Ces CGV s’appliquent à toute vente de véhicule d’occasion conclue dans les locaux de la Société ou via un bon de commande signé physiquement. En signant le Bon de Commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve. Ces conditions prévalent sur tout autre document.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet de la Société https://voitura.fr. La Société se réserve le droit de les modifier. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Définitions

  • Client : Désigne toute personne physique majeure, agissant à des fins privées (consommateur) ou non-professionnelles, et disposant de la pleine capacité juridique pour passer commande. Les personnes morales ou les personnes physiques agissant dans le cadre strict de leur activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, etc.) ne sont pas éligibles aux présentes CGV.
  • Documentation Contractuelle : Ensemble des documents formant le contrat, incluant la fiche descriptive du Véhicule, le bon de commande signé, les présentes CGV, le formulaire de rétractation, le certificat de cession, et tout document relatif à des services annexes (immatriculation, garanties).
  • Société : Désigne VOITURA SARL.
  • Site : Désigne le site internet [voitura.fr] (le cas échéant) opéré par la Société pour la présentation des Véhicules.

Article 3 – Processus de commande

Pour acquérir un Véhicule, le processus est le suivant :

  1. Prise de contact et Sélection du Véhicule : Le Client prend contact avec la Société (par téléphone, email, ou en se déplaçant à l’adresse de la Société en fixant un RDV) afin d’obtenir des renseignements, de manifester son intérêt ou de convenir d’un rendez-vous pour un essai. Le Client sélectionne le Véhicule qu’il souhaite acquérir et prend connaissance de l’ensemble de ses caractéristiques essentielles ainsi que de son état.
  2. Mise à disposition (Retrait) : Le Client est informé que le Véhicule commandé devra exclusivement être retiré à l’adresse de la Société (38 Rue de la Carnoy 59130 Lambersart). Aucune livraison à une autre adresse n’est proposée.
  3. Prestations Complémentaires (y compris l’Immatriculation) : Le Client peut souscrire à des prestations annexes (ex: extensions de garantie), ci-après les « Prestations Complémentaires ». La Société propose notamment une prestation optionnelle de démarches d’immatriculation.
    • Si le Client souscrit à cette option : Il mandate la Société afin que celle-ci effectue les formalités d’immatriculation du Véhicule, en son nom et pour son compte. Les frais liés (Coût légal du certificat d’immatriculation et Frais de dossier) sont alors à la charge du Client.
    • Si le Client ne souscrit pas à cette option : Il s’engage à effectuer personnellement les démarches d’immatriculation du Véhicule dans les délais légaux. Aucun Frais de dossier ni coût de certificat ne lui sera facturé par la Société.
  4. Options de paiement : Le Client choisit de payer comptant ou de recourir à un crédit pour l’acquisition de son Véhicule (sous réserve d’acceptation par un organisme financier).
  5. Acompte : Pour réserver le Véhicule, le Client verse un acompte d’un montant de 500,00 € TTC. Ce montant sera déduit du prix de vente final.
  6. Validation de la Commande : Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande (incluant les options souscrites), confirme avoir lu et accepté les CGV, et transmet les documents justificatifs requis (pièce d’identité, justificatif de domicile récent, etc.). La commande est finalisée par la signature de la Documentation Contractuelle (ci-après le « Bon de Commande »).
  7. Refus / suspension de la Commande : La Société se réserve le droit de refuser ou suspendre le Bon de Commande du Client pour tout motif légitime (ex: documents incomplets ou incorrects, insolvabilité, refus du crédit demandé).
  8. Validation de la vente définitive : La vente est définitivement validée après le paiement intégral du solde dû par le Client (au plus tard 10 jours après l’acompte) et la fourniture d’une attestation d’assurance valide pour le Véhicule. Le Bon de Commande est personnel et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord de la Société. Le transfert de propriété est conditionné au paiement intégral du prix par le Client, qui doit intervenir au plus tard le jour de la livraison.

Article 4 – Prix

Le prix figurant sur le Bon de commande (ci-après le « Prix ») est exprimé en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et comprend :

  • Le prix du véhicule ;
  • Le cas échéant (si le Client a souscrit à l’option prévue à l’article 3.3), le Coût légal du certificat d’immatriculation (taxes régionales et nationales) ;
  • Le cas échéant (si le Client a souscrit à l’option prévue à l’article 3.3), les Frais de dossier, d’un montant de 200,00 € TTC, correspondant aux démarches administratives réalisées par la Société ;
  • Le cas échéant, les frais relatifs aux autres Prestations Complémentaires souscrites.

Il est appliqué au Prix le taux de TVA français en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Article 5 – Modalités de paiement

L’acompte peut être réglé par carte bancaire ou par virement bancaire. Le solde du Prix doit être réglé par virement bancaire ou par chèque de banque. Si le Client opte pour un chèque de banque, celui-ci doit être émis par un établissement bancaire français, libellé à l’ordre de VOITURA SARL et envoyé par courrier recommandé à : VOITURA SARL, 38 Rue de la Carnoy, 59130 Lambersart.

Article 6 – Paiement du prix

Un acompte (cf. Art 3.7) est requis pour valider la commande. Le solde intégral doit être payé au plus tard dans les dix (10) jours suivant le versement de l’acompte. À défaut de règlement du solde dans ce délai, le Bon de Commande pourra être annulé de plein droit par la Société. La Société conserve la propriété du Véhicule jusqu’au paiement complet et effectif de l’intégralité des sommes dues.

Article 7 – Vente à crédit

Si le Client finance l’achat du Véhicule par un crédit (tel que mentionné sur le Bon de Commande), la vente est soumise à la condition suspensive de l’obtention de ce crédit. Conformément à la loi, si l’organisme de crédit n’accorde pas le financement ou si le Client exerce son droit de rétractation sur le contrat de crédit dans le délai légal (14 jours après acceptation de l’offre de prêt), le Bon de Commande est résolu de plein droit, sans indemnité. L’acompte versé sera alors restitué au Client.

Article 8 – Mise à disposition et retrait du Véhicule

  1. Lieu de retrait La mise à disposition du Véhicule s’effectue exclusivement à l’adresse de la Société : VOITURA SARL, 38 Rue de la Carnoy, 59130 Lambersart. Le Client s’engage à venir prendre possession du Véhicule à cette adresse. Aucune expédition, transport ou livraison à une autre adresse n’est proposée par la Société.
  2. Date de retrait Le Véhicule sera mis à disposition pour retrait dans un délai maximal de 45 jours à compter de l’encaissement effectif du prix total (en cas de paiement comptant) ou de l’acceptation définitive du contrat de financement (en cas de vente à crédit). Lorsque le Véhicule est prêt, la Société contacte le Client (par email ou téléphone) pour convenir d’une date et d’une heure de rendez-vous pour le retrait. Si le Client ne répond pas aux sollicitations de la Société pour fixer un rendez-vous dans un délai raisonnable (3 jours ouvrés) après la notification de disponibilité, la Société se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage (à hauteur de 15 € par jour) ou d’annuler la commande.
  3. Conditions de retrait Lors du rendez-vous de retrait, le Client doit impérativement présenter les originaux de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile (tels que fournis lors de la commande). La Société ne remettra pas le Véhicule si le Client :
    • Ne présente pas les documents originaux requis ;
    • Ne s’est pas acquitté de l’intégralité du Prix ;
    • Ne fournit pas une attestation d’assurance valide pour le Véhicule. En cas de retard du Client de plus de 30 minutes au rendez-vous convenu, la Société se réserve le droit de reporter le retrait à une date ultérieure. Le Client accepte que le kilométrage du Véhicule lors du retrait puisse différer légèrement de celui indiqué sur la fiche descriptive dans une limite de 150 kilomètres, cette différence résultant des opérations de préparation, de contrôle technique ou de convoyage du Véhicule vers les locaux de la Société. Lors du retrait, un procès-verbal de mise à disposition est établi contradictoirement entre le Client et la Société. Ce document acte :
    • La remise des accessoires et documents (clés, certificat d’immatriculation provisoire, etc.) ;
    • La conformité de l’état du Véhicule par rapport à sa fiche descriptive. Le Client peut y formuler toute réserve apparente. La prise de possession sans réserve vaut acceptation du Véhicule en l’état (hors garanties légales). Le transfert des risques (perte, endommagement) s’opère au moment où le Client prend physiquement possession du Véhicule.
  4. Retards de mise à disposition Sauf cas de force majeure, si la Société ne respecte pas la date ou le délai de mise à disposition convenu, le Client peut résoudre le contrat conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation. (Le Client doit d’abord enjoindre la Société de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée AR ; si la Société ne s’exécute pas, le Client peut résoudre le contrat par une nouvelle lettre).
  5. Refus de prendre livraison Si le Client refuse de prendre possession du Véhicule et souhaite annuler la vente, il doit exercer son droit de rétractation (cf. Article 9) en remettant le formulaire dédié.

Article 9 – Absence de droit de rétractation

Le Client est expressément informé que la vente étant conclue dans les locaux de la Société (ou en foire et salon), il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

L’achat est ferme et définitif dès la signature du Bon de Commande. Le Client ne pourra annuler la commande et exiger le remboursement de l’acompte, sauf en cas de :

  • Non-obtention du crédit (si la vente est conclue “à crédit”).
  • Défaut de livraison du Véhicule à la date limite prévue (hors cas de force majeure).
  • Exercice de la garantie légale de conformité justifiant la résolution de la vente.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de la Société ne peut être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Sont notamment considérés comme tels les catastrophes naturelles, grèves, troubles sociaux, épidémies, pannes informatiques ou de transport majeures, etc.

Article 11 – Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 12 – Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Véhicule vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. La Société n’est cependant pas tenue des vices apparents dont le Client a pu se convaincre lui-même lors de l’achat ou du retrait.

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la vente, la Société VOITURA SARL, en tant que responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles concernant le Client. Ce traitement est nécessaire à la gestion de la commande, à la facturation, au suivi des garanties et au respect des obligations légales (immatriculation, comptabilité).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi “Informatique et Libertés”, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit à la limitation et d’opposition au traitement. Le Client peut exercer ses droits en contactant la Société par courrier postal à : VOITURA SARL, Service Protection des Données, 38 Rue de la Carnoy, 59130 Lambersart, ou par email à contact@voitura.fr, en justifiant de son identité.

Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique “Bloctel” (www.bloctel.gouv.fr).

Article 14 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter la Société par courrier à : VOITURA SARL, Service Client, 38 Rue de la Carnoy, 59130 Lambersart. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL (www.cnil.fr).

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation écrite auprès de la Société ou en l’absence de réponse sous deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation.

La Société adhère au service de médiation de Mobilians dont les coordonnées sont https://www.mobilians.fr/ – 43 bis route de Vaugirard CS 80016 92197 Meudon Cedex Tél. : 01 40 99 55 00

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : [https://ec.europa.eu/consumers/odr/].

Article 15 – Non-renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 16 – Cession

Le contrat de vente est conclu intuitu personae (en considération de la personne). Le Client ne peut céder ou transférer les droits et obligations issus du Bon de Commande à un tiers sans l’accord écrit et préalable de la Société.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de droit commun.

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